PlasticsEurope accueille favorablement le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mais s’inquiète de certaines dispositions.
PlasticsEurope salue le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté au Conseil des Ministres ce jour et qui va dans le bon sens.
« Nous devons viser une collecte à 100% des déchets plastique, en finir avec les dispersions dans l’environnement et ensemble, atteindre une valorisation à 100% de ces déchets plastiques collectés. Ces objectifs qui sont en ligne avec l’engagement volontaire des producteurs européens de matières plastiques pris dès janvier 2018, d’atteindre 60% d’emballages recyclés en Europe en 2030 et 100% de réutilisation ou valorisation (recyclage + valorisation énergétique) en 2040 » déclare Eric Quenet, Directeur Général de PlasticsEurope, Région Ouest Europe.
Parmi les mesures positives que nous relevons :
- Le renforcement de la police des déchets pour lutter contre la mauvaise gestion des déchets, notamment contre les dépôts sauvages,
- Une amélioration du diagnostic que le maître d'ouvrage est tenu de réaliser de la gestion possible des produits, matériaux et déchets issus de la déconstruction ou réhabilitation significative de son bâtiment,
- La transposition des dispositions des nouvelles directives déchets européennes qui ont été adoptées en 2018 et notamment celles qui renforcent l’obligation de collecte séparée des déchets recyclables.
Cependant, s’il est prévu d’encadrer et restreindre l’acceptation des déchets en installations de stockage, elles ne vont pas jusqu’à l’interdiction de la mise en décharge des déchets plastiques. Or, les pays européens ayant interdit la mise en décharge des déchets plastique, sont ceux qui atteignent le plus fort taux de recyclage et s’approchent des 100% de valorisation.
PlasticsEurope s’interroge aussi sur certaines des mesures proposées.
La consigne ne doit pas remettre en cause l’extension des consignes de tri des emballages plastiques ménagers.
En 2022, tous les Français devront mettre leurs emballages plastique dans la poubelle du recyclage*. Un dispositif déjà en place pour 24 millions de Français au début 2019 et qui en concernera 34 millions à la fin de l’année.
La consigne, telle qu’envisagée dans le projet de loi, doit être complémentaire du système en cours de développement, et non entrer en concurrence avec lui. L’extension des consignes de tri est indispensable pour faire progresser le taux de recyclage en France de l’ensemble des emballages plastiques et respecter les objectifs fixés par l’Europe. Elle permettra aussi d’atteindre le taux de recyclage de 77% fixé par l’Europe pour les bouteilles en 2025 (90% en 2029). Dans les Cotes d’Armor, 8 bouteilles sur 10 sont ainsi collectées séparément et triées. Il est donc important de permettre le plein déploiement de l’extension des consignes de tri dans les délais prévus.
La consigne des bouteilles ferait parfaitement sens pour celles vendues dans la restauration hors foyer, qui échappent à la poubelle de tri sélectif des ménages. Une expérimentation en ce sens permettrait sans doute d’aboutir à la combinaison optimale des deux systèmes.
Une incorporation de matières recyclées sur la base du volontariat et non de la contrainte réglementaire.
Si le projet de loi transpose l’obligation inscrite dans la Directive européenne sur les produits plastique à usage unique (incorporation de 25% de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en PET d’ici à 2025 et de 30% dans toutes les bouteilles en plastique pour boissons d’ici à 2030), elle ouvre la possibilité de l’étendre à d’autres produits plastiques.
La possibilité d’utiliser des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions, techniques, réglementaires (respect de l’aptitude au contact alimentaire par ex.), de disponibilités des gisements… spécifiques à chaque marché. Les objectifs d’utilisation de matière recyclée doivent tenir compte des freins restant encore à lever et être préférablement fixés par les utilisateurs eux-mêmes.
Si des taux d’incorporation obligatoires devaient in fine être fixés pour certains produits, ceux-ci devront combiner ambition… et réalisme.
* Les producteurs de matières plastiques se sont déjà engagés à niveau européen, dès janvier 2018, à atteindre 60% d’emballages recyclés en Europe en 2030 et 100% de réutilisation ou valorisation (recyclage + valorisation énergétique) en 2040. En France, concrètement, notre association travaille depuis le début des années 90 à la collecte et à la valorisation des emballages plastique via sa filiale Valorplast, une structure à but non lucratif qui a été moteur à toutes les étapes du déploiement de la filière de recyclage des emballages plastique. Aujourd’hui, Valorplast rachète (environ) 50% des déchets plastique sortis des centres de tri des collectivités locales pour orienter vers des recycleurs, soit en France, soit dans les pays limitrophes. Elle a apporté notamment tout son soutien technique à nombre de collectivités locales lors des différentes phases d’expérimentation et de mise en place de l’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers.